Document parlementaire 42S0472

Proposition de loi accordant aux familles nombreuses établies en Belgique une réduction de 50 % sur les tarifs des moyens de transport en commun.

Fiche complète
10/12/1974
Documents principaux 00/000-S0472/001-1974-1975
Document Sénat   42S0472
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/12/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/1975
Date d'envoi 16/01/1975
Auteur(s) Marcel, Payfa (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS PUBLICS