Document parlementaire 42S0483

Proposition de loi modifiant l'alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 10 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Pensions qui prennent cours avant 1968 - Epoux - Séparation de corps)

	Fiche complète
	17/12/1974
Documents principaux	00/000-S0483/001-1974-1975
Document Sénat	42S0483 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1975
Date d'envoi	16/01/1975
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Georges, Neuray (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | SEPARATION DE CORPS | TRAVAILLEURS SALARIES