Document parlementaire 42S0484

Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. (Conditions de l'octroi de l'indemnité de sortie et de la prime d'apport structurel aux agriculteurs et horticulteurs - Pourcentage de superficie cessible - Mode de calcul de la partie fixe de l'indemnité de sortie)

	Fiche complète
	18/12/1974
Documents principaux	00/000-S0484/001-1974-1975
Document Sénat	42S0484 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1975
Date d'envoi	16/01/1975
Auteur(s)	Pierre, Deschamps (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1975   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE