Document parlementaire 42S0489

Proposition de loi portant modification de l'article 22 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. (Les fonctionnaires des services centraux des Ministères de l'Education nationale et des Ministères de la Culture française et de la Culture néerlandaise ne peuvent être membre de la Commission nationale permanente du Pacte culturel)

	Fiche complète
	23/12/1974
Documents principaux	00/000-S0489/001-1974-1975
Document Sénat	42S0489 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1975
Date d'envoi	16/01/1975
Auteur(s)	Edward, Leemans (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Hubert, Leynen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CULTURE | PACTE CULTUREL