Document parlementaire 42S0500

Proposition de loi portant suppression de l'article 6, paragraphe 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'Assurances. (Rente de veuve - Remariage ultérieur de l'affilié pensionné)

	Fiche complète
	16/01/1975
Documents principaux	00/000-S0500/001-1974-1975
Document Sénat	42S0500 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Servais, Thomas (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES