Document parlementaire 42S0512

Proposition de loi complétant les lois relatives au registre de commerce, coordonnées le 20 juillet 1964. (… traitant de la suspension de l'immatriculation à ce registre suite à une incapacité de travail)

	Fiche complète
	23/01/1975
Documents principaux	00/000-S0512/001-1974-1975
Document Sénat	42S0512 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	René, D'Haeyer (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , José, Hendrickx (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | REGISTRE DE COMMERCE