Document parlementaire 42S0513

Proposition de loi insérant un article 43bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

	Fiche complète
	23/01/1975
Documents principaux	00/000-S0513/001-1974-1975
Document Sénat	42S0513 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES