Document parlementaire 42S0514

Proposition de loi modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés et la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Assouplissement des clauses d'exclusion)

	Fiche complète
	23/01/1975
Documents principaux	00/000-S0514/001-1974-1975
Document Sénat	42S0514 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION