Document parlementaire 42S0515

Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 8 avril 1965.

	Fiche complète
	23/01/1975
Documents principaux	00/000-S0515/001-1974-1975
Document Sénat	42S0515 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE