Document parlementaire 42S0521

Proposition de loi créant un fonds d'acquisition de terrains destinés à la construction d'habitations sociales.

	Fiche complète
	30/01/1975
Documents principaux	00/000-S0521/001-1974-1975
Document Sénat	42S0521 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	Jef, Ramaekers (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Edgard, Coppens (Auteur) , Gaston, Hercot (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT