Document parlementaire 42S0524

Proposition de loi portant dispositions spéciales en cas de procédures en expropriation de terres agricoles. (L'inventaire correct de tous les droits attachés aux biens agricoles visés par l'expropriation - La garantie d'être informé à tous les stades de la procédure - La notification systématique - Le versement rapide d'indemnités)

	Fiche complète
	06/02/1975
Documents principaux	00/000-S0524/001-1974-1975
Document Sénat	42S0524 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	Georges, Gramme (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION