Document parlementaire 42S0541

Proposition de loi relative à la personnification civile des syndicats ou autres associations groupant des patrons, des employés ou des ouvriers en vue de la défense de leurs intérêts professionnels. (Rapports de droit civil - Statut légal - Union professionnelle - Syndicats - Personnalité juridique)

	Fiche complète
	25/02/1975
Documents principaux	00/000-S0541/001-1974-1975
Document Sénat	42S0541 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1975
Date d'envoi	13/03/1975
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE