Document parlementaire 42S0543

Proposition de loi assurant une meilleure protection des terres agricoles en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. (Justification détaillée de l'expropriation - Avis pour chaque cas par le Ministère de l'Agriculture)

	Fiche complète
	27/02/1975
Documents principaux	00/000-S0543/001-1974-1975
Document Sénat	42S0543 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1975
Date d'envoi	20/03/1975
Auteur(s)	Georges, Neuray (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION