Document parlementaire 42S0547

Proposition de loi relative à l'octroi d'une aide financière aux assurés des sociétés d'assurances déclarées en faillite et aux victimes des accidents dont ces assurés sont responsables. (Faire intervenir le Fonds commun de garantie)

	Fiche complète
	04/03/1975
Documents principaux	00/000-S0547/001-1974-1975
Document Sénat	42S0547 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/03/1975
Date d'envoi	26/03/1975
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Jozef, Keuleers (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Jef, Ramaekers (Auteur) , José, Hendrickx (Auteur) , Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES