	Fiche complète
	06/03/1975
Documents principaux	00/000-S0549/001-1974-1975
Document Sénat	42S0549 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1975
Date d'envoi	20/03/1975
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/10/1975 RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| MAGISTRATS