Document parlementaire 42S0551

Projet de loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

	Fiche complète
	13/07/1973
Vote Chambre	06/03/1975
Vote Sénat	12/06/1975
Date de la loi	25/06/1975
Date moniteur	24/07/1975
Moniteur n°	141
Documents principaux	00/000-K0658/001-1972-1973 00/000-S0551/001-1974-1975
Document Chambre	41K0658 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/07/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/10/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/03/1975
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat	42S0551 FARDE
Date de dépôt	06/03/1975
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	12/06/1975
Sous-documents	002 13/05/1975 RAPPORT Auteur(s) Calewaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	26/02/1975   EN DISCUSSION 26/02/1975   ADOPTE
Incident	26/02/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/03/1975   EN DISCUSSION 06/03/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	29/05/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AMENDES PENALES