Document parlementaire 42S0573

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970 et 22 décembre 1970. (Dérogation à l'interdiction de bâtir en faveur des agriculteurs propriétaires)

	Fiche complète
	28/03/1975
Documents principaux	00/000-S0573/001-1974-1975
Document Sénat	42S0573 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1975
Date d'envoi	24/04/1975
Auteur(s)	Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME