Document parlementaire 42S0573

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970 et 22 décembre 1970. (Dérogation à l'interdiction de bâtir en faveur des agriculteurs propriétaires)

Fiche complète
28/03/1975
Documents principaux 00/000-S0573/001-1974-1975
Document Sénat   42S0573
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/03/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/1975
Date d'envoi 24/04/1975
Auteur(s) Simon, Février (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres URBANISME