Document parlementaire 42S0589

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Pour les exploitants agricoles imposés suivant un barème forfaitaire arrêté par le Ministre des Finances, la base du calcul des indemnités ou des dommages-intérêts sera le revenu net figurant à ces barèmes pour leur catégorie, sans déduction d'éventuelles pertes exceptionnelles)

	Fiche complète
	22/04/1975
Documents principaux	00/000-S0589/001-1974-1975
Document Sénat	42S0589 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1975
Date d'envoi	14/05/1975
Auteur(s)	Georges, Gramme (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS