Document parlementaire 42S0594

Proposition de loi-cadre abaissant l'âge de la majorité civile à dix-huit ans.

	Fiche complète
	24/04/1975
Documents principaux	00/000-S0594/001-1974-1975
Document Sénat	42S0594 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1975
Date d'envoi	07/05/1975
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , José, Hendrickx (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/11/1975   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE