	Fiche complète
	24/04/1975
Documents principaux	00/000-S0595/001-1974-1975
Document Sénat	42S0595 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1975
Date d'envoi	14/05/1975
Auteur(s)	Hubert, Parotte (Auteur) , Albert, Daulne (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	PECHE