Document parlementaire 42S0599

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique. (Juste répartition des charges d'assistance : le Ministre ayant l'assistance publique dans ses attributions établira une liste des établissements d'hébergement)

	Fiche complète
	30/04/1975
Documents principaux	00/000-S0599/001-1974-1975
Document Sénat	42S0599 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1975
Date d'envoi	22/05/1975
Auteur(s)	Armand, Verspeeten (Auteur) , Huberte, Hanquet (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE