Document parlementaire 42S0599

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique. (Juste répartition des charges d'assistance : le Ministre ayant l'assistance publique dans ses attributions établira une liste des établissements d'hébergement)

Fiche complète
30/04/1975
Documents principaux 00/000-S0599/001-1974-1975
Document Sénat   42S0599
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/04/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1975
Date d'envoi 22/05/1975
Auteur(s) Armand, Verspeeten (Auteur)
, Huberte, Hanquet (Auteur)
, André, Bertouille (Auteur)
, Marcel, Payfa (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE