Document parlementaire 42S0603

Proposition de loi modifiant - en ce qui concerne la région flamande - les articles 66 et 69 du Code du logement. (Rénovation des centres urbains : mettre le plus rapidement possible les moyens indispensables à la disposition des administrations publiques et des sociétés de logement de service public)

	Fiche complète
	07/05/1975
Documents principaux	00/000-S0603/001-1974-1975
Document Sénat	42S0603 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1975
Date d'envoi	12/06/1975
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT