Document parlementaire 42S0611

Proposition de loi étendant le bénéfice de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en faveur des ex-prisonniers de guerre mobilisés à titre civil.

	Fiche complète
	14/05/1975
Documents principaux	00/000-S0611/001-1974-1975
Document Sénat	42S0611 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1975
Date d'envoi	29/05/1975
Auteur(s)	Arthur, Meunier (Auteur) , Albert, Daulne (Auteur) , Omaar, Carpels (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , José, Hendrickx (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES