Document parlementaire 42S0612

Proposition de loi modifiant l'article 58 du Code des impôts sur les revenus. (Déduction fiscale : augmentation des montants déductibles afin de compenser les conséquences de l'érosion monétaire qui se sont répercutées dans le montant des primes et cotisations)

	Fiche complète
	15/05/1975
Documents principaux	00/000-S0612/001-1974-1975
Document Sénat	42S0612 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1975
Date d'envoi	12/06/1975
Auteur(s)	Michel, Dhooge (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS