Document parlementaire 42S0615

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne l'auditorat du travail de Verviers. (Pour assurer un fonctionnement normal de l'auditorat, il faut 2 magistrats bilingues français-allemand)

	Fiche complète
	15/05/1975
Documents principaux	00/000-S0615/001-1974-1975
Document Sénat	42S0615 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1975
Date d'envoi	12/06/1975
Auteur(s)	Albert, Daulne (Auteur) , Hubert, Parotte (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL