Document parlementaire 42S0620

Proposition de loi modifiant l'article III de la loi du 4 novembre 1969 portant loi limitant les fermages. (Révision des fermages maxima autorisés pour les terres données en location après 6 ans au lieu de 5 ans)

	Fiche complète
	21/05/1975
Documents principaux	00/000-S0620/001-1974-1975
Document Sénat	42S0620 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1975
Date d'envoi	29/05/1975
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Max, Smeers (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , Lucien, Martens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/02/1977   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME