Document parlementaire 42S0624

Proposition de loi modifiant l'article 383 du Code judiciaire. (Ramener à 65 ans la limite d'âge pour les fonctions de magistrat)

	Fiche complète
	22/05/1975
Documents principaux	00/000-S0624/001-1974-1975
Document Sénat	42S0624 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1975
Date d'envoi	12/06/1975
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Adiel, Dupont (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS