Document parlementaire 42S0643

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. (Composition du Conseil technique institué au sein du Fonds des maladies professionnelles)

	Fiche complète
	12/06/1975
Documents principaux	00/000-S0643/001-1974-1975
Document Sénat	42S0643 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1975
Date d'envoi	26/06/1975
Auteur(s)	Pierre, Deschamps (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES