Document parlementaire 42S0662

Proposition de loi-cadre tendant à accorder une pension de survie aux veufs des agents de l'Etat, des organismes d'intérêt public et des provinces et communes.

	Fiche complète
	26/06/1975
Documents principaux	00/000-S0662/001-1974-1975
Document Sénat	42S0662 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1975
Date d'envoi	22/10/1975
Auteur(s)	Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Huberte, Hanquet (Auteur) , Élisabeth, Delepierre-Quermia (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES