Document parlementaire 42S0674

Proposition de loi tendant à compléter le Code judiciaire par un article 440bis. (Port illicite du titre d'avocat)

	Fiche complète
	02/09/1975
Documents principaux	00/000-S0674/001-1974-1975
Document Sénat	42S0674 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/09/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1975
Date d'envoi	22/10/1975
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | AVOCATS