Document parlementaire 42S0675

Proposition de loi simplifiant la manière d'établir les actes de l'état civil et d'en délivrer copies ou extraits. (Simplification administrative)

	Fiche complète
	08/09/1975
Documents principaux	00/000-S0675/001-1974-1975
Document Sénat	42S0675 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/09/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1975
Date d'envoi	30/10/1975
Auteur(s)	Paul, Delforge (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL