Document parlementaire 42S0677

Proposition de loi modifiant le régime fiscal de la pension après divorce. (... en la considérant comme un revenu brut normal du bénéficiaire - ... en la rendant déductible du revenu brut total du débiteur)

	Fiche complète
	11/09/1975
Documents principaux	00/000-S0677/001-1974-1975
Document Sénat	42S0677 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/09/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1975
Date d'envoi	22/10/1975
Auteur(s)	René, D'Haeyer (Auteur) , José, Hendrickx (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | DIVORCE