Document parlementaire 42S0682

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de l'octroi d'une allocation socio-pédagogique. (Instauration d'une allocation socio-pédagogique aux familles à revenus modestes ayant charge d'enfants en bas âge)

	Fiche complète
	02/10/1975
Documents principaux	00/000-S0682/001-1974-1975
Document Sénat	42S0682 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1975
Date d'envoi	30/10/1975
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ALLOCATIONS FAMILIALES