Document parlementaire 42S0692

Proposition de loi modifiant l'article 369 du Code judiciaire. (Supplément de traitement pour le greffier de la Cour d'appel de la jeunesse)

	Fiche complète
	22/10/1975
Documents principaux	00/000-S0692/001-1975-1976
Document Sénat	42S0692 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1975
Date d'envoi	06/11/1975
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS