Document parlementaire 42S0698

Proposition de loi modifiant certains articles de la loi provinciale. (Etalement de la session ordinaire du conseil provincial - Tutelle - Composition de la députation permanente - Indemnité pour frais de voyage pour les conseillers provinciaux)

Fiche complète
28/10/1975
Documents principaux 00/000-S0698/001-1975-1976
Document Sénat   42S0698
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/10/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1975
Date d'envoi 25/11/1975
Auteur(s) Leo, Vanackere (Auteur)
, Guy, Spitaels (Auteur)
, René, D'Haeyer (Auteur)
, Charles, Bossicart (Auteur)
, Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur)
, André, Tilquin (Auteur)
Sous-documents
002 (pas disponible) 22/02/1977 RAPPORT
Auteur(s) Wyninckx (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PROVINCES | LOI PROVINCIALE