Document parlementaire 42S0700

Proposition de loi relative au classement des justices de paix. (La première classe comprend également les justices de paix où le même juge exerce dans deux cantons ayant chacun un siège propre, à la fois au civil et au pénal, et qui comprendront cinquante mille habitants en additionnant les populations soumises aux deux juridictions)

	Fiche complète
	30/10/1975
Documents principaux	00/000-S0700/001-1975-1976
Document Sénat	42S0700 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1975
Date d'envoi	04/12/1975
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX