Document parlementaire 42S0712

Proposition de loi relative à la création et au fonctionnement de terrains de campement et de centres publics pour roulottes et aux conditions auxquelles les nomades sont autorisés à y séjourner.

	Fiche complète
	13/11/1975
Documents principaux	00/000-S0712/001-1975-1976
Document Sénat	42S0712 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1975
Date d'envoi	04/12/1975
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Franz, Janssens (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PROVINCES