Document parlementaire 42S0713

Proposition de loi scindant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

	Fiche complète
	13/11/1975
Documents principaux	00/000-S0713/001-1975-1976
Document Sénat	42S0713 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1975
Date d'envoi	11/12/1975
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE