Document parlementaire 42S0714

Proposition de loi assimilant au regard de la législation sociale, les "personnes de nationalité indéterminée" aux "apatrides". (Garantir aux "personnes de nationalité indéterminée" la sécurité juridique au regard de la législation sociale)

	Fiche complète
	13/11/1975
Documents principaux	00/000-S0714/001-1975-1976
Document Sénat	42S0714 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1975
Date d'envoi	04/12/1975
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL