Document parlementaire 42S0728

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (On assure à la victime d'un accident, qui reprend le travail, un revenu correspondant au revenu du travail qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas été victime de cet accident)

	Fiche complète
	27/11/1975
Documents principaux	00/000-S0728/001-1975-1976
Document Sénat	42S0728 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Guy, Spitaels (Auteur) , Jan, Van den Eynden (Auteur) , Willy, Vernimmen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL