Document parlementaire 42S0733

Proposition de loi fixant des dispositions spéciales relatives à la nomination définitive des membres du personnel directeur et enseignant exerçant une fonction de recrutement dans l'enseignement de type long ou dans l'enseignement supérieur non universitaire du troisième degré. (Permettre aux enseignants de l'Etat d'être traités de la même façon que les enseignants de l'enseignement subventionné)

	Fiche complète
	04/12/1975
Documents principaux	00/000-S0733/001-1975-1976
Document Sénat	42S0733 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	Paul, Delforge (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR