Document parlementaire 42S0745

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

	Fiche complète
	17/12/1975
Documents principaux	00/000-S0745/001-1975-1976
Document Sénat	42S0745 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Jacques, Hoyaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES