Document parlementaire 42S0746

Proposition de loi modifiant les articles 704 et 734 du Code judiciaire. (Rationalisation des modes d'instruction des causes devant le tribunal du travail)

	Fiche complète
	17/12/1975
Documents principaux	00/000-S0746/001-1975-1976
Document Sénat	42S0746 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , Jean, Dulac (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL