Document parlementaire 42S0749

Proposition de loi modifiant l'article 92 du Code des impôts sur les revenus. (Assurance-vie)

	Fiche complète
	18/12/1975
Documents principaux	00/000-S0749/001-1975-1976
Document Sénat	42S0749 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	Michel, Dhooge (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ASSURANCES SUR LA VIE