Document parlementaire 42S0758

Proposition de loi complétant l'article 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Les Présidents des Chambres législatives sont tenus de demander un avis lorsqu'un tiers au moins des membres de la Chambre intéressée en font la demande selon le mode déterminé par le Règlement de cette Chambre)

Fiche complète
30/12/1975
Documents principaux 00/000-S0758/001-1975-1976
Document Sénat   42S0758
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/12/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/1976
Date d'envoi 05/02/1976
Auteur(s) Willy, Calewaert (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT