Document parlementaire 42S0758

Proposition de loi complétant l'article 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Les Présidents des Chambres législatives sont tenus de demander un avis lorsqu'un tiers au moins des membres de la Chambre intéressée en font la demande selon le mode déterminé par le Règlement de cette Chambre)

	Fiche complète
	30/12/1975
Documents principaux	00/000-S0758/001-1975-1976
Document Sénat	42S0758 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT