Document parlementaire 42S0759

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le concordat judiciaire.

	Fiche complète
	30/12/1975
Documents principaux	00/000-S0759/001-1975-1976
Document Sénat	42S0759 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE