Document parlementaire 42S0763

Proposition de loi instituant des chambres d'appel à conseiller unique.

	Fiche complète
	03/01/1976
Documents principaux	00/000-S0763/001-1975-1976
Document Sénat	42S0763 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/01/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1976
Date d'envoi	19/02/1976
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL