Document parlementaire 42S0768

Proposition de loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole. (Dans le cadre de la législation relative au fonds d'investissement agricole les polders et wateringues sont également autorisés à contracter des emprunts avec subvention d'intérêt)

	Fiche complète
	20/01/1976
Documents principaux	00/000-S0768/001-1975-1976
Document Sénat	42S0768 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1976
Date d'envoi	19/02/1976
Auteur(s)	Maurice, Dewulf (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT | FONDS AGRICOLE