Document parlementaire 42S0781

Proposition de loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961, modifiées par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967.

	Fiche complète
	05/02/1976
Documents principaux	00/000-S0781/001-1975-1976
Document Sénat	42S0781 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1976
Date d'envoi	19/02/1976
Auteur(s)	Jacques, Hoyaux (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Max, Bury (Auteur) , Willy, Schugens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS