Document parlementaire 42S0782

Proposition de loi insérant un article 58ter dans les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières en vue d'octroyer au Ministre ayant les mines dans ses attributions le droit de fixer le montant de la provision que le concessionnaire doit faire figurer à son bilan pour faire face à l'obligation de réparer.

	Fiche complète
	05/02/1976
Documents principaux	00/000-S0782/001-1975-1976
Document Sénat	42S0782 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1976
Date d'envoi	19/02/1976
Auteur(s)	Jacques, Hoyaux (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Max, Bury (Auteur) , Willy, Schugens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS